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Rapports, audits et lois

Calculateur de sanctions

Voyez les amendes les plus élevées que permettent les lois canadiennes sur la vie privée pour une entreprise de votre taille.

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Calculatrice de sanctions, dans Valdra.

La clinique de cette vidéo est fictive, comme chaque détail.

La calculatrice de sanctions montre les amendes maximales que permettent les lois canadiennes sur la vie privée, selon votre chiffre d’affaires.

Tapez votre chiffre d’affaires annuel. Certains plafonds de la Loi 25 sont un pourcentage du chiffre d’affaires mondial.

Cochez les lois que vous voulez comparer.

Le résultat montre le plafond le plus élevé, la loi d’où il vient et le maximum de chaque loi.

Ce sont les maximums prévus par la loi, et non une prévision. La sanction réelle dépend des faits et de la décision de l’organisme.

À quoi ça sert

Votre direction veut savoir ce que pourrait coûter une atteinte. Le Calculateur de sanctions montre l’amende la plus élevée que permet chaque loi, calculée selon votre chiffre d’affaires annuel.

Ce sont les maximums prévus par la loi, pas une prévision. Ceci est une orientation générale, pas un avis juridique.

Avant de commencer

  • Forfait : tous les forfaits.
  • Rôle : toute personne de l’espace peut l’utiliser : Administrateur, Membre, Auditeur ou Observateur.
  • À avoir sous la main : le chiffre d’affaires annuel de votre organisation, en dollars canadiens.

Étapes

Ouvrez Calculateur de sanctions

Dans le menu, ouvrez Évaluer, puis cliquez sur Calculateur de sanctions sous Référence.

Vous verrez Calculateur de sanctions, avec un chiffre d’affaires déjà inscrit à titre d’exemple.

Entrez votre chiffre d’affaires

Dans Chiffre d’affaires annuel mondial ($ CA), entrez votre chiffre d’affaires annuel, par exemple 5000000. En dessous, Montant retenu montre le nombre lu par le calculateur.

Choisissez les lois

Sous Lois applicables, cochez les lois à comparer. Décochez celles qui ne s’appliquent pas à vous.

Calculateur de sanctions : un chiffre d’affaires de 5 000 000 $ (Montant retenu : 5 000 000 $) et le plafond légal le plus élevé.
Calculateur de sanctions : un chiffre d’affaires de 5 000 000 $ (Montant retenu : 5 000 000 $) et le plafond légal le plus élevé.

Lisez le résultat

Plafond légal le plus élevé montre le maximum le plus élevé et la loi d’où il vient. Plafond par loi montre chaque loi cochée.

Ce que vous verrez

Plafonds légaux seulement vous rappelle que la sanction réelle dépend des faits, de votre coopération, des mesures correctives et de la décision de l’organisme de réglementation ou du tribunal.

Certaines lois sur la santé ne sont pas totalisées. La note sous Lois applicables les nomme.

Vous voulez réduire votre risque? Cliquez sur Faire l’évaluation préalable d’EFVP. Voyez Évaluation préliminaire d’EFVP.

Erreurs fréquentes et solutions

Vous voyez Aucune loi choisie. Cochez au moins une loi sous Lois applicables.

Vous voyez Montant à corriger. Le chiffre d’affaires n’est pas un nombre valide. Entrez des chiffres seulement.

Si ça n’a pas fonctionné

Indiquez un montant de 0 ou plus, par exemple 1 000 000. Entrez un nombre positif dans Chiffre d’affaires annuel mondial ($ CA).

Étape suivante

Vérifiez si vous avez besoin d’une EFVP.

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