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Rapports, audits et lois

Préparation à la LPVPC

Voyez à quel point votre clinique est prête pour la loi fédérale proposée sur la vie privée, et quoi faire en premier.

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Préparation à la LPVPC, dans Valdra.

La clinique de cette vidéo est fictive, comme chaque détail.

La loi fédérale sur la vie privée pourrait changer. Un projet de réforme est devant le Parlement et n’est pas en vigueur : la LPRPDE s’applique toujours.

La préparation à la LPVPC projette à quel point votre clinique serait prête pour les nouvelles obligations proposées.

La projection combine votre note LPRPDE et vos réponses sur les nouvelles obligations. Il faut les deux.

Commencez par l’évaluation LPRPDE, puis répondez aux questions de la LPVPC.

Si votre travail pour la Loi 25 remplit déjà une nouvelle obligation, il est crédité.

Le suivi du projet de loi montre où il en est au Parlement.

À quoi ça sert

Le Canada pourrait remplacer sa loi fédérale sur la vie privée. Préparation à la LPVPC vous donne une note projetée : votre évaluation de la LPRPDE et vos réponses sur les nouvelles obligations que propose la réforme fédérale. Vous voyez quoi corriger avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.

Le projet de loi C-36 est devant le Parlement et n’est pas en vigueur. Le projet de loi précédent, C-27, qui devait créer la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), est mort au Feuilleton à la prorogation du Parlement en janvier 2025. La LPRPDE demeure la loi fédérale en vigueur. Ceci est une orientation générale, pas un avis juridique.

Avant de commencer

  • Forfait : Starter, Professionnel ou Entreprise.
  • Rôle : un Administrateur ou un Membre peut démarrer l’évaluation et y répondre. Un Auditeur peut lire la page.
  • À avoir sous la main : une évaluation de la LPRPDE terminée. Sinon, vous verrez Aucune évaluation LPRPDE pour l’instant. Commencez par elle.

Étapes

Ouvrez Préparation à la LPVPC

Dans le menu, ouvrez Évaluer, puis cliquez sur Préparation à la LPVPC sous Évaluations.

Vous verrez la Note LPVPC projetée, votre Base LPRPDE et les Nouvelles obligations LPVPC.

La page Préparation à la LPVPC.
La page Préparation à la LPVPC.

Terminez d’abord votre évaluation de la LPRPDE

Si Base LPRPDE affiche Pas encore de note, cliquez sur Démarrer l’évaluation LPRPDE. Voyez Évaluation LPRPDE.

Cliquez sur Commencer l’évaluation LPVPC

Répondez aux questions sur les nouvelles obligations. Chaque question indique si elle vient du texte du projet de loi, du projet de loi précédent ou de la bonne pratique.

Revenez plus tard et cliquez sur Poursuivre l’évaluation LPVPC pour terminer.

Lisez votre plan

Sous Plan de migration LPVPC, chaque tâche affiche sa priorité et le nombre approximatif de jours qu’elle demande. Cliquez sur Ouvrir sur une tâche. Principales lacunes LPVPC liste les questions où vous avez répondu non.

Ce que vous verrez

Votre note a un niveau : Non commencé, Incomplète, Débutant, En progression ou Prêt. Si votre travail sur la Loi 25 satisfait déjà une nouvelle obligation, vous verrez Crédité grâce à votre conformité à la Loi 25, et cette obligation compte comme acquise.

Cliquez sur Suivi du projet de loi pour voir où en est le projet. Voyez Bibliothèque des lois.

Erreurs fréquentes et solutions

Vous voyez Aucune projection sans votre note LPRPDE. Terminez l’évaluation de la LPRPDE.

Vous voyez Aucune projection sans réponses aux nouvelles obligations de la LPVPC. Cliquez sur Commencer l’évaluation LPVPC et répondez-y.

Vous voyez une carte de mise à niveau. Cette page demande Starter.

Si ça n’a pas fonctionné

Impossible de créer l’évaluation. Veuillez réessayer. Attendez un instant et cliquez de nouveau sur Commencer l’évaluation LPVPC.

Impossible de charger votre préparation : cliquez sur Réessayer.

Étape suivante

Suivez la réforme fédérale.

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