Glossaire
Les termes de la vie privée que vous voyez dans Valdra, en langage clair, avec leur nom anglais.
Les termes ci-dessous figurent dans Valdra et dans le droit canadien de la vie privée. Chaque entrée donne le nom anglais utilisé dans l’application. Ceci est une orientation générale, pas un avis juridique.
Lois
LPRPDE (anglais : PIPEDA). La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La loi fédérale qui encadre la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par les entreprises du secteur privé. Voyez Faire une évaluation LPRPDE.
Loi 25 (anglais : Law 25). La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Elle a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle oblige à nommer un responsable, à réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée dans des cas définis et à respecter le droit à la portabilité. Voyez Faire une évaluation Loi 25.
LCAP (anglais : CASL). La loi canadienne anti-pourriel. Elle encadre les messages électroniques commerciaux, comme les courriels de marketing. Elle exige un consentement exprès ou tacite et un désabonnement simple, et c’est à vous de prouver le consentement. Voyez Faire une évaluation LCAP.
Personnes et organismes
Responsable de la protection des renseignements personnels (anglais : privacy officer). La personne responsable des renseignements personnels dans votre organisation. Dans Valdra, sa fonction et ses coordonnées sont publiques; son nom reste interne. Voyez Configurez votre espace de travail.
Commissariat (CPVP) (anglais : OPC). Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, l’organisme fédéral de réglementation de la vie privée.
CAI. La Commission d’accès à l’information du Québec, l’organisme québécois de réglementation de la vie privée.
Dossiers et documents
EFVP (anglais : PIA). Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Elle examine les risques d’un projet pour les renseignements personnels avant de le lancer. Voyez Évaluation préliminaire d’EFVP et Rédiger une EFVP.
ETD (anglais : DPA). Une entente de traitement des données. Le contrat qui précise comment un fournisseur doit protéger les renseignements personnels que vous lui confiez. Voyez Fournisseurs et ETD.
Évaluation d’impact de transfert (anglais : transfer impact assessment). Votre vérification écrite que les renseignements personnels restent protégés quand un fournisseur les reçoit dans une autre province ou un autre pays. Au Québec, cette vérification est l’EFVP exigée par l’art. 17 avant toute communication hors Québec. Voyez Évaluations d’impact de transfert.
Risque réel de préjudice grave (anglais : real risk of significant harm). Le critère de la LPRPDE pour déclarer une atteinte : quand une atteinte présente ce risque, elle doit être déclarée à l’organisme de réglementation et les personnes touchées doivent être avisées.
Incident de confidentialité (anglais : confidentiality incident). Le terme de la Loi 25 pour l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisés de renseignements personnels, leur perte ou toute autre atteinte à leur protection. L’entreprise doit l’inscrire dans son registre des incidents de confidentialité.
Risque de préjudice sérieux (anglais : risk of serious injury). Le critère de la Loi 25 : quand un incident de confidentialité présente ce risque, il doit être déclaré à la CAI et les personnes concernées doivent être avisées.
Dans Valdra
Lacune (anglais : gap). Un point qu’une évaluation a trouvé et qui ne respecte pas encore la loi. Voyez Lacunes et tâches.
Tâche (anglais : task). Un travail avec un responsable et une échéance, souvent créé à partir d’une lacune.
Risque résiduel (anglais : residual risk). Le risque qui reste une fois vos garanties en place.
Consentement exprès et tacite (anglais : express and implied consent). Le consentement exprès est un oui clair de la personne. Le consentement tacite découle d’une relation existante, comme un achat récent, et expire après un certain temps.
Score de préparation (anglais : readiness score). Un score à jour pour chaque loi qui vous vise.